Déclaration d’accessibilité
[Nom de l’organisme concerné] s’engage à rendre [son (ses) site(s) internet, intranet, extranet et son (ses) application(s) mobile(s), etc.] accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, il met en oeuvre la stratégie et les actions suivantes [liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente].
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à [Nom du site web de l’application mobile, ou d’un autre service auquel la déclaration s’applique].
État de conformité
(a) [Nom du site web, de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] est en totale conformité avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé].
(b) [Nom du site web, de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] est en conformité partielle avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé] en raison [de la/des non-conformité(s)] [et/ou] [des dérogations] énumérées(s) ci-dessous.
(c) [Nom du site web de l’application mobile, ou d’un autre service concerné] n’est pas en conformité avec [pour les sites : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité / autre protocole de test utilisé ; pour les autres services de communication : protocole de test utilisé]. [La/les non-conformité(s)] [et/ou] [les dérogations] sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé [en interne / par la société NNN] révèle que :
- [pourcentage de critères RGAA respectés] des critères RGAA sont respectés.
- [Facultatif] Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à [taux moyen de conformité du service en ligne].
[Détailler ici les résultats des tests ou insérer un lien vers le rapport de test]
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
[Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quels section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformes, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Dérogations pour charge disproportionnée
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels la dérogation pour charge disproportionnée est temporairement invoquée, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n’entre(nt) pas dans le champ d’application de la législation applicable, indiquer les alternatives s’il y a lieu].
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le [JJ mois AAAA]. Elle a été mise à jour le [JJ mois AAAA].
Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]
[Liste des technologies utilisées]
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- [Indiquer les combinaisons utilisées pour effectuer les vérifications de conformité]
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- [Indiquer les outils utilisés]
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- [Indiquer la liste des pages qui ont été testées]
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du [site internet / application mobile / Autre service] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message [url du formulaire en ligne]
- Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [url d’une page avec les coordonnées de l’entité]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris CEDEX 07
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l’entité et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap
Position fonctionnelle et missions du référent accessibilité numérique de l’entité
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement
Actions de formation et de sensibilisation des agents
Mise en oeuvre des ressources et expertises externes auxquelles il est, le cas échéant, fait appel, moyens techniques et outillage pour gérer et tester l’accessibilité numérique
Organisation interne pour mettre en oeuvre les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers
Intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.
Travaux de mise en conformité des services de communication au public en ligne de l’entité
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets
Prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs
Evaluations (ou audits) de conformité prévus pour l’ensemble des services de communication
Mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en oeuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés
Mesures d’accessibilité non obligatoires, notamment l’accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié et tout autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple AAA, des normes internationales, listés en annexe de la norme de référence
Bilan des plans d’actions annuels
Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.